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Informations notariales
Informations notariales
En Suisse, l’organisation des notariats relève de la compétence des cantons. Les cantons décident eux-mêmes de la manière d’établir les actes authentiques. En principe, il existe trois manières pour un canton de gérer les notariats:
- Notariats indépendants: Le ou la notaire travaille ici (sous la surveillance du canton) à son propre compte et à ses propres risques.
- Notariat officiel: Le notariat officiel (ou notariat d’État) est organisé par l’État. Le notaire est directement impliqué dans l’administration et est employé par le canton.
- Formes mixtes: Pour les formes mixtes, les compétences sont généralement séparées par domaine et ne sont pas concurrentes.
Sélectionnez votre canton de domicile et découvrez ce dont il faut tenir compte.
