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Mandat pour cause d’inaptitude manuscrit

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Conformément au droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, les personnes capables d’exercer leurs droits civils peuvent désigner dans un mandat pour cause d’incapacité de discernement la personne qui s’occupera d’elles et de quelle manière, par exemple dans les rapports juridiques ou dans la gestion de leur patrimoine, au cas où elles deviendraient incapables de discernement. Le document doit être rédigé à la main et comprendre la date, le nom et la signature. Il peut être conservé à domicile ou à l’office d’état civil.

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