Nous vous avons préparé un bref aperçu des dispositions les plus courantes. Si vous avez des questions sur la procédure à suivre, veuillez-vous adresser à un/une notaire de votre canton de résidence. Le RCT ne fournit pas de renseignements juridiques.
Mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d’inaptitude détermine qui vous représentera dans les affaires personnelles, financières ou juridiques au cas où vous deviendriez incapable de discernement. En rédigeant des directives anticipées, vous réglez votre traitement médical dans une situation donnée.
Le mandat pour cause d’inaptitude n’entre en jeu que lorsque la personne concernée est jugée incapable de discernement. L’APEA vérifie si un mandat pour cause d’inaptitude a été établi et, à l’aide de procédures de validation, confirme le mandataire pour cause d’inaptitude ou institue une curatelle.
En savoir plus sur le mandat pour cause d’inaptitude manuscrit
En savoir plus sur le mandat pour cause d’inaptitude rédigé en la forme authentique
Testament
Dans votre testament, vous pouvez déterminer qui recevra vos biens après votre décès. Les formes sont variées: du testament écrit à la main au document authentifié par un notaire.
En savoir plus sur le testament olographe
En savoir plus sur le testament rédigé en la forme authentique
Pacte successoral
Avec un pacte successoral vous pouvez fixer, avec vos héritiers et héritières, de quelle manière vos biens seront répartis. Contrairement au testament, le contrat ne peut pas être modifié unilatéralement.
En savoir plus sur le pacte successoral
Contrat de mariage
Le contrat de mariage permet de déterminer ce qu’il advient des biens en cas de décès ou de divorce.
En principe, le régime de la participation aux acquêts s’applique en Suisse, sauf s’il existe un contrat de mariage. Les époux peuvent régler le régime matrimonial de leurs biens à l’aide d’un contrat de mariage. Dans ce contexte, il est possible de définir comme biens propres les biens destinés à l’exercice d’une profession ou à la pérennité d’une entreprise. Il est également possible de convenir dans un contrat de mariage d’une séparation de biens (biens séparés pendant le mariage et au moment du divorce) ou d’une communauté de biens (tous les biens sont divisés par deux au moment du divorce).
Il est possible de modifier le contrat de mariage, à condition que les deux époux soient d’accord. Dans certains cas, une séparation de biens peut être imposée par la justice.
En savoir plus sur le contrat de mariage
Contrat de mariage et pacte successoral
Avec un contrat de mariage, les conjoints se protègent en cas de divorce ou de décès et règlent les questions suivantes: Répartition des biens en cas de divorce et de décès. Changement de régime matrimonial (communauté de biens, séparation de biens) Participations à des plus-values de biens.
Le pacte successoral est conclu entre le testateur et une ou plusieurs autres personnes et doit être authentifié par un notaire en présence simultanée de toutes les parties. Ensuite, les décisions prises conformément au contrat deviennent juridiquement contraignantes pour toutes les parties.