Recherche de dispositions (recherche)
Pour une personne décédée, vous pouvez effectuer une recherche de dispositions en cas de décès auprès du registre des testaments RCT.
Pour l’exécution de votre demande de recherche, nous avons besoin des informations et documents suivants:
- Votre adresse complète de facturation et de livraison.
- Un certificat de décès officiel, qui doit être délivré par une autorité compétente: Extrait pour la personne décédée avec inscription du décès dans le registre d’état civil suisse Infostar (formulaires Infostar 2.2.1, 2.2.2, 2.80, 7.3 ou 7.4) ou dans un registre d’état civil étranger.
- Le registre des testaments accepte les certificats de décès rédigés en allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais ou néerlandais et qui sont bien lisibles. Les certificats de décès rédigés dans une autre langue doivent être traduits dans l’une des quatre langues du registre (allemand, français, italien ou anglais).
- Le cas échéant, communication d’autres données personnelles pour la personne décédée (p. ex. noms antérieurs, dernière adresse de domicile).
Vous pouvez nous transmettre toutes les informations et le certificat de décès officiel via le formulaire de contact ou par courrier.
Avance des frais
Après réception de la demande de recherche, le RCT vous envoie une facture. Votre commande ne sera exécutée que lorsque le montant de la facture aura été crédité sur notre compte bancaire.
Résultat de la recherche
L’original du résultat de la recherche est envoyé par la poste, ainsi que par e-mail si souhaité.
Certification avec apostille
Certains pays, comme l’Espagne, exigent des résultats de recherche certifiés. Le RCT peut mandater un notaire pour obtenir l’apostille pour vous. Les frais y afférents sont également facturés à titre d’avance.
Comment trouver un notaire ?
Informations utiles sur le notariat de votre canton de résidence.